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Les contenus et informations figurant sur ce site web sont fournis uniquement à titre d’information générale. Vous ne devez pas vous fonder sur ces contenus ou informations pour prendre des décisions commerciales, juridiques ou de toute autre nature. Bien que nous nous efforcions de maintenir les informations à jour et exactes, Makin ne donne aucune garantie ni déclaration, explicite ou implicite, quant à l’exhaustivité, l’exactitude, la fiabilité, la pertinence ou la disponibilité du site web, ni des informations, produits, services ou éléments graphiques associés, quel qu’en soit l’usage. Toute confiance accordée à ces contenus se fait donc strictement à vos propres risques.
Clause de non-responsabilité relative aux droits d’auteur
Makin (ou ses sociétés affiliées, y compris les sociétés mères, sociétés sœurs et filiales) détient l’ensemble des droits, titres et intérêts relatifs à tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits exclusifs sur les documents et matériels, calculs, dessins, modèles, plans, jeux d’outils, technologies, logiciels, conceptions, détails d’ingénierie, schémas et données similaires relatifs aux Produits et aux Logiciels, ou intégrés à ceux-ci, ainsi qu’à toute documentation d’accompagnement ou information dérivée de ce qui précède.
Dans la mesure permise par la législation applicable, vous ne devez pas, ni permettre à un tiers de, copier, décompiler, désassembler ou procéder à toute autre forme de rétro-ingénierie des Produits ou des Logiciels, ni tenter de le faire. Il vous est interdit, et vous devez empêcher tout tiers, de retirer, masquer ou modifier toute mention de brevet, de droit d’auteur ou de marque apposée sur, intégrée dans ou affichée par les Produits ou les Logiciels, ainsi que sur leur emballage et les documents associés.
Rév. février 2021
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS GÉNÉRALES DU PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL AVANT D’UTILISER CE LOGICIEL ET CE PRODUIT
Le présent Contrat de licence utilisateur final (le « Contrat ») est conclu entre vous, l’acheteur ou le locataire final (« vous » ou le « Licencié »), et Makin AS (« Makin »). La définition de « Makin » inclut également les sociétés du groupe Makin (c’est-à-dire les sociétés mères, sociétés sœurs et/ou filiales).
Le présent Contrat autorise le Licencié à utiliser le logiciel Makin (le « Logiciel ») qui accompagne ce Contrat, à savoir tout logiciel, bibliothèque, utilitaire, outil ou autre code informatique ou programme, sous forme objet (binaire) ou code source, ainsi que la documentation associée, fournis par Makin, y compris le micrologiciel (firmware) des Produits, les logiciels installés localement sur vos systèmes et les logiciels auxquels vous accédez via Internet ou par d’autres moyens à distance (tels que sites web, portails, logiciels en tant que service (« SaaS ») et solutions « cloud »).
Ce Logiciel peut être concédé sous licence de manière autonome ou intégré à un Produit, téléchargé ou obtenu par tout autre moyen. Veuillez lire attentivement le présent Contrat et vous assurer de le comprendre avant d’installer ou d’utiliser la mise à jour du Logiciel ou d’utiliser le Produit.
Vous, en tant que Licencié, pouvez être une personne morale ayant acheté le(s) Produit(s) directement auprès de Makin ou de l’un des distributeurs de Makin (ou auprès de l’un des clients du distributeur). Vous pouvez également avoir loué les Produits auprès de Makin ou de l’un des distributeurs de Makin (ou auprès de l’un des clients du distributeur). Tous les utilisateurs finaux du ou des Produits, y compris les employés, représentants, dirigeants, etc. des utilisateurs finaux, qu’ils soient propriétaires ou locataires des Produits, ont adhéré au présent Contrat et l’ont ainsi accepté, et sont considérés comme des « Licenciés » au sens du présent Contrat.
Afin d’éviter toute ambiguïté, Makin demeure propriétaire du Logiciel, de la Documentation, des livrables de Services professionnels ainsi que de toute technologie et documentation sous-jacentes ou connexes. En tant que Licencié, vous reconnaissez que vous n’obtenez qu’un droit de licence limité sur le Logiciel et que, indépendamment de l’utilisation des termes « achat », « vente » ou de termes similaires dans le cadre du présent Contrat, aucun droit de propriété ne vous est transféré en vertu du présent Contrat ou autrement.
Dans le cadre du présent Contrat, tout produit dans lequel un Logiciel est intégré au moment de la vente au Licencié est désigné comme un « Produit ». De même, aux fins du présent Contrat, l’utilisation d’un Produit est réputée constituer une utilisation du Logiciel intégré dans ce Produit.
EN INSTALLANT OU EN UTILISANT LA MISE À JOUR DU LOGICIEL OU LE PRODUIT, LE LICENCIÉ ACCEPTE D’ÊTRE JURIDIQUEMENT LIÉ PAR LES CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS, (1) N’INSTALLEZ PAS ET N’UTILISEZ PAS LE LOGICIEL, ET (2) SI VOUS INSTALLEZ UNE MISE À JOUR DU LOGICIEL, N’INSTALLEZ PAS LA MISE À JOUR ET DÉTRUISEZ-LA IMMÉDIATEMENT.
MAKIN ACCORDE DES GARANTIES LIMITÉES RELATIVES AU LOGICIEL. DE PLUS, LES UTILISATEURS DU LOGICIEL INTÉGRÉ L’UTILISENT À LEURS PROPRES RISQUES. VOUS DEVEZ COMPRENDRE L’IMPORTANCE DE CES LIMITATIONS, AINSI QUE DES AUTRES RESTRICTIONS PRÉVUES DANS LE PRÉSENT CONTRAT, AVANT D’INSTALLER OU D’UTILISER LE LOGICIEL OU LE PRODUIT.
License
Makin accorde par la présente au Licencié une licence non transférable, non cessible en sous-licence et non exclusive lui permettant d’utiliser le Logiciel tel qu’il est intégré dans un Produit, ainsi que toutes les mises à jour (collectivement, le « Logiciel »), sous forme exécutable binaire, uniquement :
a) pour ses propres besoins professionnels internes ;
b) conformément au présent Contrat et à la Documentation ; et
c) conformément au champ d’utilisation applicable et à toute condition spécifique au Produit.
Sauf indication contraire dans le bon de commande applicable, la durée de la licence commence à la date d’achat de la licence (la « Date d’entrée en vigueur »).
Généralités
À sa seule discrétion, Makin peut mettre à disposition de futures mises à jour logicielles. Ces mises à jour du Logiciel Makin, le cas échéant, peuvent ne pas inclure l’ensemble des fonctionnalités existantes ni les nouvelles fonctionnalités que Makin publie pour des modèles plus récents ou d’autres modèles de Produits Makin.
Les conditions de la présente Licence régiront toute mise à jour du Logiciel Makin fournie par Makin, sauf si cette mise à jour est accompagnée d’une licence distincte, auquel cas vous acceptez que les conditions de cette licence distincte s’appliquent.
Votre Produit peut recevoir périodiquement des mises à jour logicielles de la part de Makin. Lorsqu’une mise à jour est disponible, celle-ci peut, le cas échéant, être téléchargée et installée automatiquement sur votre Produit.
Restrictions de licence
À titre de conditions de la licence qui vous est accordée, vous ne devez pas (et ne devez pas autoriser un tiers à) :
a) décompiler, désassembler ou procéder à toute autre forme de rétro-ingénierie du Logiciel, ni tenter de reconstituer ou de découvrir, par quelque moyen que ce soit, le code source, les idées sous-jacentes, les algorithmes, les formats de fichiers ou les interfaces de programmation du Logiciel, ni tenter de contourner ou de désactiver toute clé de licence ou tout autre mécanisme protégeant le Logiciel contre une utilisation non autorisée ;
b) distribuer, vendre, concéder en sous-licence, louer ou donner en crédit-bail le Logiciel (sauf autorisation écrite préalable de Makin), ni utiliser le Logiciel (ou toute partie de celui-ci) à des fins de partage de temps, d’hébergement, de fourniture de services ou à des fins similaires ;
c) supprimer toute identification du produit, mention de propriété, de droit d’auteur ou toute autre mention contenue dans le Logiciel ;
d) modifier ou traduire tout ou partie du Logiciel, créer des œuvres dérivées à partir de tout ou partie du Logiciel, ou intégrer le Logiciel dans tout autre logiciel ;
e) diffuser publiquement des informations relatives aux performances du Logiciel ;
f) utiliser ou tenter d’utiliser le Logiciel à des fins d’analyse concurrentielle ou d’évaluation comparative (benchmarking) ; ou
g) utiliser ou héberger le Logiciel dans un environnement de serveur virtuel.
Versions bêta et offres gratuites
Les offres gratuites désignées comme versions « gratuites », « pré- » ou « bêta » du Logiciel (« Versions bêta ») peuvent être inopérantes, incomplètes ou contenir davantage d’erreurs et de bogues que les logiciels généralement disponibles. Makin ne garantit en aucun cas que les Versions bêta seront un jour rendues disponibles de manière générale.
Toutes les informations relatives aux caractéristiques, fonctionnalités ou performances des logiciels bêta constituent des informations confidentielles de Makin. Vous reconnaissez que tout logiciel bêta est fourni « EN L’ÉTAT » et peut ne pas fonctionner sur une machine ou dans un environnement quelconque.
MAKIN ET SES FOURNISSEURS DÉCLINENT TOUTE GARANTIE RELATIVE AUX LOGICIELS BÊTA, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET DE NON-CONTREFAÇON.
NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DU PRÉSENT CONTRAT, DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, MAKIN N’ASSUMERA AUCUNE GARANTIE, AUCUNE ASSISTANCE NI AUCUNE AUTRE OBLIGATION CONCERNANT LES OFFRES GRATUITES, SAUF INDICATION CONTRAIRE DANS LE BON DE COMMANDE APPLICABLE.
TOUTE UTILISATION D’UNE VERSION BÊTA SE FAIT À VOS PROPRES RISQUES ET À VOTRE SEULE DISCRÉTION.
Consentement à l’utilisation des données
Makin peut, directement ou par l’intermédiaire de tiers (y compris un revendeur), collecter et utiliser des informations techniques, des informations vous concernant et/ou des données que vous fournissez dans le cadre de votre utilisation du Logiciel ou de la réception de services d’assistance et de maintenance relatifs au Logiciel.
Makin peut utiliser ces données afin de fournir, maintenir, assister et améliorer le Logiciel ainsi que les autres produits et services de Makin (y compris la sollicitation de vos retours, la fourniture de mises à jour critiques et l’envoi de notifications concernant les Versions bêta), ainsi qu’à toute autre fin commerciale.
Makin ne divulguera pas ces informations à des tiers externes, sauf si celles-ci ont été (a) rendues anonymes de manière à ne pas permettre votre identification individuelle ou celle de toute autre personne ou entité, et (b) agrégées avec des informations similaires provenant d’autres clients de Makin.
Vous reconnaissez que, dans la mesure permise par la loi, Makin n’assume aucune responsabilité quant au stockage de ces données ou informations.
Ownership
Nonobstant toute disposition contraire du présent Contrat, et à l’exception des droits de licence limités expressément accordés aux présentes, Makin et/ou ses fournisseurs, selon le cas, détiennent et conserveront l’ensemble des droits, titres et intérêts (y compris, sans limitation, tous les droits de brevet, de droit d’auteur, de marque, de secret commercial et autres droits de propriété intellectuelle) relatifs au Logiciel, à la Documentation, aux livrables de Services professionnels ainsi qu’à toute technologie et documentation sous-jacentes ou connexes, ainsi qu’à toutes copies, modifications et œuvres dérivées de ceux-ci, y compris celles intégrant des retours d’expérience (Feedback).
Vous reconnaissez que vous n’obtenez qu’un droit de licence limité sur le Logiciel et que, indépendamment de l’utilisation des termes « achat », « vente » ou de termes similaires dans le cadre du présent Contrat, aucun droit de propriété ne vous est transféré en vertu du présent Contrat ou autrement.
Durée du contrat
Le présent Contrat entre en vigueur à la Date d’entrée en vigueur et expire lorsque l’ensemble des durées de licence prévues aux présentes ont expiré ou ont été résiliées. Chaque partie peut résilier le présent Contrat (y compris toutes les durées de licence et tous les bons de commande associés) si l’autre partie :
a) ne remédie pas à un manquement substantiel au présent Contrat dans un délai de trente (30) jours suivant la réception d’une notification écrite dudit manquement ;
b) cesse ses activités sans successeur ; ou
c) sollicite la protection de toute procédure de faillite, de mise sous séquestre, d’acte de fiducie, d’arrangement avec les créanciers, de concordat ou de toute procédure comparable, ou si une telle procédure est engagée contre cette partie (et n’est pas rejetée dans un délai de soixante (60) jours).
Sauf lorsqu’un recours exclusif est expressément prévu dans le présent Contrat, l’exercice par l’une ou l’autre des parties de tout recours, y compris la résiliation, s’exerce sans préjudice de tout autre recours dont elle peut disposer en vertu du présent Contrat, de la loi ou autrement.
Garantie limitée et clauses de non-responsabilité
Garantie limitée. Sauf indication contraire dans les conditions de vente, Makin vous garantit que le Logiciel fonctionnera de manière substantiellement conforme à la Documentation (a) pendant la durée de la licence pour les Logiciels concédés sous licence, pour une période de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la Date d’entrée en vigueur (dans chaque cas, la « Période de garantie »).
La seule responsabilité de Makin (et votre recours exclusif) en cas de violation de cette garantie consistera, à la seule discrétion de Makin, à déployer des efforts commercialement raisonnables pour vous fournir une correction d’erreur ou une solution de contournement permettant de corriger la non-conformité signalée. Si Makin détermine qu’une telle solution est impraticable dans un délai raisonnable, l’une ou l’autre des parties pourra résilier le bon de commande applicable (et toutes les conditions de licence associées), et vous recevrez, à titre de recours exclusif, le remboursement :
(i) de toute redevance que vous avez payée d’avance pour la partie résiliée de la durée de licence applicable pour tout Logiciel concédé sous licence, ou
(ii) de la redevance de licence payée pour le Logiciel.
Makin n’aura aucune obligation au titre d’une réclamation fondée sur la garantie si elle n’est pas informée de ladite réclamation dans un délai de (1) trente (30) jours à compter de la date à laquelle vous avez constaté pour la première fois la non-conformité et (2) pendant la Période de garantie.
En aucun cas Makin ne pourra être tenue responsable des frais indirects ou consécutifs résultant de travaux défectueux effectués par les équipements du Licencié (par exemple des engins de terrassement sur des chantiers) ou par ses employés, même si l’erreur peut être liée à des défauts des Produits. Il incombe au Licencié de vérifier fréquemment les niveaux, coordonnées et pentes avant, pendant et après l’exécution des travaux ; ces vérifications doivent être effectuées par le Licencié à une fréquence appropriée qui, selon l’ensemble des circonstances d’utilisation du Produit, peut être quotidienne. Après l’installation initiale, le Licencié est également responsable de contrôler régulièrement la précision du système.
Exclusions
La garantie ci-dessus ne s’applique pas :
a) si le Logiciel est utilisé avec du matériel ou des logiciels non spécifiés dans la Documentation ;
b) si des modifications sont apportées au Logiciel par vous ou par un tiers ;
c) aux défauts du Logiciel résultant d’un accident, d’un abus ou d’une utilisation inappropriée de votre part ; ou
d) aux Offres gratuites ou aux Versions bêta.
Exclusion de garanties
LE LOGICIEL BÉNÉFICIE D’UNE GARANTIE LIMITÉE ET, SAUF DISPOSITION EXPRESSE CONTRAIRE PRÉVUE DANS LE PRÉSENT CONTRAT, LE LOGICIEL ET L’ENSEMBLE DES SERVICES PROFESSIONNELS SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT ». NI MAKIN NI SES FOURNISSEURS N’ACCORDENT D’AUTRES GARANTIES, CONDITIONS OU ENGAGEMENTS, EXPRESSES OU IMPLICITES, LÉGAUX OU AUTRES, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES DE TITRE, DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-CONTREFAÇON. MAKIN NE GARANTIT PAS QUE L’UTILISATION DU LOGICIEL SERA ININTERROMPUE OU EXEMPTE D’ERREURS, NI QUE LES MÉCANISMES DE SÉCURITÉ MIS EN ŒUVRE PAR LE LOGICIEL SERONT DÉPOURVUS DE LIMITATIONS INTRINSÈQUES.
Clause de non-responsabilité relative aux activités à haut risque
**LE LOGICIEL N’EST PAS TOLÉRANT AUX DÉFAILLANCES ET N’EST NI CONÇU, NI FABRIQUÉ, NI DESTINÉ À ÊTRE UTILISÉ DANS DES SYSTÈMES DE SURVIE, MÉDICAUX, D’URGENCE, CRITIQUES POUR LA MISSION, DE COMMANDE OU DE GUIDAGE DE VÉHICULES, DE DRONES OU D’AUTRES MACHINES SANS OPÉRATEUR, NI DANS D’AUTRES ACTIVITÉS À RESPONSABILITÉ STRICTE OU DANGEREUSES, NI DANS TOUT AUTRE SYSTÈME DONT LA DÉFAILLANCE POURRAIT ENTRAÎNER LA MORT, DES BLESSURES CORPORELLES OU DES DOMMAGES PHYSIQUES OU ENVIRONNEMENTAUX GRAVES (COLLECTIVEMENT, LES « ACTIVITÉS À HAUT RISQUE »). MAKIN DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, D’ADÉQUATION À UN USAGE DANS DES ACTIVITÉS À HAUT RISQUE.
VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ QUE VOUS N’UTILISEREZ PAS LE LOGICIEL (NI N’AUTORISEREZ SON UTILISATION) DANS DES ACTIVITÉS À HAUT RISQUE, ET ACCEPTEZ QUE MAKIN N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ EN CAS D’UTILISATION DU LOGICIEL DANS DE TELLES ACTIVITÉS.
VOUS ACCEPTEZ D’INDEMNISER ET DE DÉGAGER MAKIN DE TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGES, RESPONSABILITÉS OU AUTRES PERTES RÉSULTANT D’UNE TELLE UTILISATION.**
Limitation de responsabilité
NI MAKIN, NI SES FILIALES, SOCIÉTÉS MÈRES OU AUTRES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, NI SES FOURNISSEURS NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES, SUR QUELQUE FONDEMENT QUE CE SOIT (CONTRACTUEL, DÉLICTUEL, Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE, OU AUTRE), DE TOUTE RESPONSABILITÉ DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU EN LIEN AVEC CELUI-CI, POUR DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, PUNITIFS OU EXEMPLAIRES QUE L’UTILISATEUR FINAL POURRAIT SUBIR DU FAIT DE L’UTILISATION DU LOGICIEL ET/OU DU PRODUIT, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, TOUTE PERTE D’UTILISATION, DE DONNÉES, DE PROFITS, DE CLIENTÈLE (GOODWILL), TOUTE INTERRUPTION d’activité, OU TOUT AUTRE DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIAL, ACCESSOIRE, FONDÉ SUR LA CONFIANCE OU CONSÉCUTIF DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QUE MAKIN OU SES REPRÉSENTANTS AIENT ÉTÉ OU NON INFORMÉS, OU AIENT DÛ ÊTRE CONSCIENTS, DE LA POSSIBILITÉ DE TELS PRÉJUDICES.
L’UTILISATEUR FINAL ACCEPTE QUE MAKIN, SES FILIALES, SOCIÉTÉS MÈRES ET SOCIÉTÉS AFFILIÉES, AINSI QUE SES CONCÉDANTS DE LICENCE, NE SAURAIENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES À L’ÉGARD DE L’UTILISATEUR FINAL DE TOUTE PERTE OU DE TOUT DOMMAGE QUE CELUI-CI POURRAIT SUBIR, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE RÉSULTANT DE :
(i) toute confiance accordée par l’Utilisateur final à l’exhaustivité, à l’exactitude ou à l’existence de toute publicité, ou résultant de toute relation ou transaction entre l’Utilisateur final et Makin ou tout développeur, annonceur ou sponsor dont la publicité apparaît dans l’un des Logiciels ou Produits ;
(ii) toute modification apportée par Makin ou ses sociétés mères à tout Logiciel, ou toute cessation, permanente ou temporaire, de la fourniture de tout Logiciel (ou de toute fonctionnalité au sein du Logiciel) ;
(iii) le fait que l’Utilisateur final n’ait pas fourni à Makin des informations exactes ;
Aucune disposition du présent Contrat n’exclut la responsabilité de Makin, de ses filiales ou de ses sociétés affiliées en cas de : (a) décès ou de dommages corporels causés par négligence ; (b) déclaration frauduleuse ; ou (c) toute autre responsabilité qui ne peut être limitée en vertu de la législation applicable.
Plafond de responsabilité
La responsabilité totale de MAKIN, de ses sociétés mères et de ses fournisseurs, découlant du présent Contrat ou en lien avec celui-ci, ne pourra en aucun cas excéder, au total, le montant effectivement payé par vous au distributeur Makin au cours des douze (12) mois précédant l’événement donnant lieu à la responsabilité, au titre du présent Contrat.
Informations confidentielles
Tout Logiciel, toute Documentation ou tout autre code ou information technique fournis par Makin (ou par ses agents) sont réputés constituer des « Informations confidentielles de Makin », sans qu’il soit nécessaire d’y apposer un marquage ou une désignation supplémentaire. Sauf autorisation expresse prévue aux présentes, vous vous engagez à préserver la confidentialité des Informations confidentielles de Makin et à ne pas les utiliser ni les divulguer.
Vous reconnaissez que toute divulgation des Informations confidentielles de Makin causerait à Makin un préjudice substantiel qui ne pourrait être réparé par le seul versement de dommages-intérêts. En conséquence, en cas de telle divulgation de votre part, Makin sera en droit de solliciter toute mesure de réparation équitable appropriée, en plus de tout autre recours dont elle pourrait disposer.
Conformité aux réglementations sur le contrôle des exportations
Vous êtes responsable du respect de l’ensemble des réglementations applicables en matière d’exportation et d’importation, ainsi que de l’obtention de toutes les licences ou autorisations d’exportation et d’importation nécessaires pour l’exportation ou l’importation, directe ou indirecte, de tout Logiciel. Sans limiter la portée de ce qui précède, vous reconnaissez et acceptez par la présente que le Logiciel et toute Information confidentielle associée sont soumis aux réglementations de l’Union européenne et aux réglementations régionales pertinentes en matière de contrôle des exportations, et doivent être utilisés conformément à celles-ci.
Dans l’exercice de ses droits et l’exécution de ses obligations au titre du présent Contrat, vous vous engagez à respecter strictement toutes les lois et réglementations applicables en matière de contrôle des exportations relatives au Logiciel, et à ne pas exporter, réexporter, transférer, détourner ou divulguer tout ou partie dudit Logiciel, ni tout produit direct qui en découle, vers toute destination restreinte ou interdite par les lois sur le contrôle des exportations.
Les obligations prévues au présent paragraphe survivront à la résiliation du présent Contrat, quelle qu’en soit la cause. Vous vous engagez à défendre, indemniser et dégager Makin de toute responsabilité (y compris les frais d’avocat) résultant de votre non-respect des dispositions du présent paragraphe.
Tout manquement de votre part à l’une quelconque des dispositions du présent paragraphe constituera un manquement substantiel au présent Contrat et donnera droit à Makin de résilier immédiatement le présent Contrat, sans préjudice de tout autre recours disponible en droit ou en équité.
Force Majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable envers l’autre de tout retard ou manquement à l’exécution de l’une quelconque de ses obligations au titre du présent Contrat (à l’exception d’un manquement au paiement des redevances) si ce retard ou ce manquement résulte d’événements imprévisibles survenus après la Date d’entrée en vigueur et échappant au contrôle raisonnable des parties, tels que des grèves, des blocus, des guerres, des actes de terrorisme, des émeutes, des catastrophes naturelles, des épidémies, des pandémies, un refus de licence ou des modifications de lois ou de réglementations émanant du gouvernement ou d’autres autorités publiques, dans la mesure où un tel événement empêche ou retarde la partie concernée dans l’exécution de ses obligations et que cette partie n’est pas en mesure de prévenir ou de faire cesser l’événement de force majeure à un coût raisonnable.
Logiciels open source
Le Logiciel peut contenir ou être fourni avec des logiciels open source. Les logiciels open source peuvent être identifiés dans la Documentation, ou Makin vous fournira, sur demande écrite, une liste des logiciels open source pour une version donnée du Logiciel. Dans la mesure requise par la licence accompagnant le logiciel open source, les conditions de cette licence s’appliqueront en lieu et place des conditions du présent Contrat en ce qui concerne le logiciel open source lui-même, y compris, sans s’y limiter, toute disposition régissant l’accès au code source, la modification ou la rétro-ingénierie.
Third party components
Le Produit et le Logiciel contiennent des composants tiers, lesquels peuvent être soumis à des conditions générales supplémentaires. Ces conditions générales sont disponibles à l’adresse suivante : [insérer le lien]. Les Licenciés sont tenus d’accepter ces conditions générales et sont réputés les avoir acceptées afin de pouvoir utiliser le Produit.
Droit applicable et juridiction compétente
Le présent Contrat est régi par le droit norvégien, à l’exclusion de toute règle de conflit de lois ainsi que de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les tribunaux ordinaires du siège social de Makin AS, situé à Vognvegen 23, 2072 Dal, Norvège, auront compétence exclusive.
Makin se réserve toutefois le droit, à sa seule discrétion, de saisir également les tribunaux compétents du domicile ou du siège social du Licencié.
Rév. février 2021
Sous réserve des dispositions de tout autre accord écrit applicable que vous (« vous ») avez conclu avec Makin, la vente des Produits par Makin et la fourniture des Logiciels sont régies par les présentes conditions générales de vente (les « Conditions »). Ces Conditions incluent les Conditions de commande de base (telles que définies ci-dessous) spécifiées dans toute commande que nous avons acceptée.
Les termes « Makin », « nous » ou « notre » désignent Makin AS ou ses sociétés affiliées (c’est-à-dire les sociétés du groupe Makin, y compris les sociétés mères, sociétés sœurs et/ou filiales). Toute commande que vous passez auprès de nous est subordonnée à votre acceptation des présentes Conditions et vaut confirmation de cette acceptation. Toute condition contraire figurant sur vos commandes ou sur toute documentation d’achat associée sera sans effet.
Aucune modification ou adjonction aux présentes Conditions, ni aucune cession de vos droits ou obligations en vertu de celles-ci, ne sera valable ou opposable à notre égard si elle n’a pas été établie par écrit et signée par un représentant dûment autorisé de notre société. Les présentes Conditions, ainsi que les autres accords applicables que vous concluez avec Makin, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Makin concernant l’achat et l’utilisation des Produits et des Logiciels. Chaque commande acceptée sera interprétée comme un ensemble unique de Conditions, indépendant de toute autre commande.
1. Définitions.
Les « Produits » désignent les produits matériels fournis en vertu des présentes. Le terme « Logiciel » désigne tout logiciel, bibliothèque, utilitaire, outil ou autre code informatique ou programme, sous forme objet (binaire) ou code source, ainsi que la documentation associée, fournis par Makin. Le Logiciel inclut le micrologiciel (firmware) des Produits, les logiciels installés localement sur vos systèmes ainsi que les logiciels auxquels vous accédez via Internet ou par d’autres moyens à distance (tels que des sites web, portails, logiciels en tant que service (« SaaS ») et solutions « cloud »).
Les « Services » désignent tous les services fournis par des distributeurs agréés des produits et logiciels Makin et décrits dans un ou plusieurs accords de service locaux ou régionaux distincts. Les « Accords de service » sont des contrats de services tels que des contrats de support et de maintenance ou de services professionnels ; les présentes Conditions ne s’appliquent pas aux Accords de service, lesquels sont régis par leurs propres conditions générales.
2. Dispositions générales
2.1 Devis, validité des commandes.
Nos devis sont sans engagement, sauf stipulation écrite contraire expresse. Les commandes ne sont considérées comme valables et engageantes qu’après confirmation écrite de notre part. Les commandes ne peuvent être annulées pour quelque raison que ce soit sans notre consentement écrit préalable.
2.2 Conditions de commande de base.
Toutes les commandes doivent inclure les informations suivantes : (i) les Produits et Logiciels commandés ainsi que les quantités, (ii) les numéros de référence Makin, (iii) les prix, et (iv) les instructions de livraison (collectivement, les « Conditions de commande de base »). L’ensemble des Conditions de commande de base est définitif et irrévocable dès l’acceptation de la commande par nos soins.
2.3 Licences logicielles.
Tous les Logiciels sont concédés sous licence ou fournis en tant que service et ne sont pas vendus. Les Logiciels sont soumis aux accords distincts fournis par Makin en lien avec les Logiciels, y compris, sans s’y limiter, les licences logicielles, guides produits, manuels d’utilisation ou autres documentations (notamment le Contrat de licence utilisateur final Makin (« CLUF »), les Conditions d’utilisation ou les Conditions de service) (chacun constituant un « Accord utilisateur » et collectivement les « Accords utilisateur »).
Vous avez reçu une copie du CLUF ou une référence spécifique à celui-ci et, en passant commande pour l’un des Produits, Logiciels et/ou Services de Makin, vous avez adhéré au CLUF et l’avez accepté.
Vous acceptez d’être lié par les Accords utilisateur. En cas de conflit ou d’incohérence entre les présentes Conditions et celles d’un Accord utilisateur, les dispositions de l’Accord utilisateur prévaudront.
Si un Accord utilisateur ou d’autres conditions de licence n’accompagnent pas un Logiciel inclus avec un Produit ou un Service, Makin vous accorde par la présente un droit personnel, non exclusif, révocable et non cessible d’accéder à ce Logiciel et de l’utiliser uniquement dans la mesure nécessaire pour vous permettre de bénéficier du Produit ou du Service.
Aucune disposition des présentes Conditions ne saurait être interprétée comme accordant un droit ou une licence d’utilisation d’un Logiciel d’une manière ou à des fins non expressément autorisées par l’Accord utilisateur applicable.
3. Livraison.
3.1 Délais de livraison.
Les délais de livraison sont fixés lorsque Makin accepte votre commande par écrit. Nous déploierons des efforts commercialement raisonnables pour respecter les dates de livraison demandées, sauf si vous êtes en situation de manquement au titre des présentes Conditions ou si notre exécution est autrement justifiée ou excusée. Nous ne saurions être tenus responsables d’une livraison tardive ou retardée. Un retard de livraison ne constitue pas un motif d’annulation d’une commande de votre part.
3.2 Conditions de livraison.
Le transfert de propriété et des risques de perte ou de dommage des Produits s’opère à votre profit lorsque nous remettons les Produits au transporteur (« Livraison »). Sauf accord contraire, nous livrerons les Produits franco de port, étant entendu que vous devrez payer ou nous rembourser l’ensemble des frais applicables de transport, de fret, d’assurance (le cas échéant), de taxes, de droits de douane et autres frais d’expédition connexes.
Nous nous réservons le droit d’effectuer des livraisons partielles. Le Logiciel peut être livré par voie électronique, à la discrétion de Makin. La propriété du Logiciel demeure acquise à Makin ou à ses concédants de licence.
4. Acceptation, inspection et notification de non-conformité.
4.1 Acceptation, inspection et notification de non-conformité.
Votre acceptation des Produits commandés est réputée intervenir dès la remise des Produits par nos soins au transporteur. Votre acceptation des Logiciels commandés est réputée intervenir à la date à laquelle le Logiciel est activé ou rendu accessible pour votre utilisation, selon la date la plus proche.
Il vous incombe de notifier rapidement par écrit tout dommage ou toute non-conformité constatés concernant les Produits. Vous devez inspecter l’état de l’emballage et des Produits dès leur réception et indiquer tout dommage apparent sur le bon de livraison, faire signer ce document par le représentant du transporteur et, dans un délai de deux (2) jours à compter de la réception des Produits endommagés ou non conformes, envoyer l’ensemble des documents par e-mail ou par fax à notre site d’expédition, accompagné des références du transporteur.
Les réclamations relatives à des dommages non apparents doivent être adressées directement par vos soins au transporteur. Vous devez également nous fournir une notification écrite et une copie de toute réclamation de ce type dans un délai de dix (10) jours suivant la réception des Produits concernés. De même, vous devez nous informer dans un délai de dix (10) jours suivant la réception de Produits incorrects.
Si vous conservez le Produit sans notification dans les délais impartis, vous serez réputé avoir renoncé à votre droit de refuser le Produit.
4.2 Si vous annulez une commande de Produits acceptée dans les dix (10) jours précédant l’expédition ou si vous refusez des Produits conformes reçus au titre d’une commande acceptée, nous sommes en droit de réclamer une indemnisation raisonnable couvrant les frais de remise en stock et les autres dépenses effectivement engagées.
5. Retour de produits.
Tout retour de Produit est soumis à notre consentement écrit préalable et doit être effectué conformément à nos procédures de retour de produits (RMA) en vigueur au moment du retour. Avant de retourner ou d’échanger un Produit, vous devez nous contacter directement afin d’obtenir un numéro d’autorisation à joindre au retour.
Vous devez nous retourner les Produits dans leur emballage d’origine ou équivalent, et vous assumez les risques de perte ainsi que les frais d’expédition de retour vers Makin. Les Produits reçus mais non éligibles au retour vous seront renvoyés en port dû.
Pour les retours approuvés, vous recevrez un avoir correspondant au montant le plus faible entre le prix facturé du Produit et sa valeur de remplacement actuelle, déduction faite des frais ou charges applicables.
6. Prix, conditions de paiement et taxes.
6.1 Sauf indication écrite contraire de notre part, les conditions de paiement sont de trente (30) jours nets à compter de la date de facturation. Vous effectuerez le paiement dans la devise indiquée sur la facture. Nous sommes en droit d’imputer les paiements reçus sur les soldes débiteurs antérieurs figurant sur votre compte.
6.2 Nous nous réservons le droit permanent d’examiner votre solvabilité et de modifier vos conditions de paiement, et pouvons à tout moment exiger un paiement anticipé, des garanties satisfaisantes (telles que, notamment, une lettre de crédit irrévocable et confirmée acceptable pour nous) ou une garantie de paiement rapide avant l’expédition ou l’activation du service.
6.3 Vous êtes responsable de tous les frais que nous engageons si vous modifiez ou annulez une commande, ainsi que de l’ensemble des frais de recouvrement des sommes échues et impayées (y compris les honoraires d’avocat).
6.4 Nos prix indiqués pour les Produits et les Logiciels n’incluent pas les taxes de vente applicables, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les droits ou frais d’exportation ou d’importation, les frais de transport ou d’assurance, les droits de douane, les taxes sur les biens mobiliers ou autres frais similaires, lesquels sont à votre charge.
Sauf si vous nous fournissez une autorisation de paiement direct pour le lieu de livraison du Produit, vous vous engagez à nous payer l’ensemble des taxes et redevances gouvernementales que nous sommes tenus de percevoir ou de régler à l’occasion de la vente ou de la Livraison du Produit.
7. Garantie limitée.
7.1 Produits et Logiciels.
La Période de garantie correspond à la période durant laquelle toute réclamation pour défauts doit être notifiée. Sauf si (i) la garantie limitée fournie avec un Produit ou (ii) l’Accord utilisateur accompagnant un Logiciel vous accorde des droits différents ou exclut toute garantie, nous vous garantissons, et uniquement à vous, selon le cas :
a) que nos Produits sont conçus et fabriqués conformément à nos spécifications et seront exempts de défauts de matériaux et de fabrication pendant une période de vingt-quatre (24) mois (la « Période de garantie ») à compter de la date de Livraison ; et
b) que nos Logiciels seront substantiellement conformes aux spécifications fonctionnelles et à la documentation en vigueur fournies par Makin pendant une période de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de Livraison.
Pendant la Période de garantie, notre responsabilité et votre recours exclusif se limitent, au choix de Makin, au remplacement, à la réparation, à la correction ou à l’émission d’un avoir pour tout Produit ou Logiciel couvert par la garantie prévue au présent article 7.1 et que nous aurons déterminé, après inspection, comme étant non conforme.
À l’expiration de la Période de garantie, vous ne serez plus en droit de formuler des réclamations à l’encontre de Makin au titre de défauts ou de tout autre manquement similaire.
7.2 Exclusions de garantie.
La garantie limitée susmentionnée ne s’applique que si, et dans la mesure où :
a) le Produit ou le Logiciel est correctement et convenablement installé, configuré, interfacé, entretenu, stocké, réparé et utilisé conformément à notre documentation et à nos spécifications applicables ; et
b) le Produit ou le Logiciel n’a pas été modifié ni utilisé de manière inappropriée.
En outre, la garantie limitée susmentionnée ne s’applique pas aux défauts ou problèmes de performance résultant de, et nous ne saurions être responsables de :
i) l’association ou l’utilisation du Produit ou du Logiciel avec du matériel ou des logiciels, informations, données, systèmes, interfaces ou dispositifs qui ne sont ni fabriqués, ni fournis, ni spécifiés par nos soins ;
ii) des dommages causés par un accident, la foudre ou toute autre décharge électrique, une immersion ou des projections d’eau douce ou salée (en dehors des spécifications du Produit) ou une exposition à des conditions environnementales pour lesquelles le Produit ou le Logiciel n’est pas conçu ;
iii) l’usure normale des pièces consommables (par exemple les batteries) ; ou
iv) des dommages d’ordre esthétique.
Nous ne garantissons ni n’assurons les résultats obtenus par l’utilisation du Produit ou du Logiciel. AUCUNE GARANTIE N’EST ACCORDÉE AU TITRE DES PRÉSENTES CONDITIONS CONCERNANT LES SERVICES, LESQUELS, LE CAS ÉCHÉANT, SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT ».
AVIS CONCERNANT LES PRODUITS ÉQUIPÉS DE TECHNOLOGIES SATELLITAIRES OU SANS FIL.
L’utilisation de certains Produits et Logiciels dépend de la disponibilité et de la couverture des réseaux sans fil, des réseaux de télécommunications, des systèmes de positionnement par satellite et d’Internet, lesquels reposent sur des infrastructures détenues et exploitées par des tiers. NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DU FONCTIONNEMENT, DE LA DISPONIBILITÉ OU DES DÉFAILLANCES DE CES SYSTÈMES OU INFRASTRUCTURES TIERS.
7.3 EXCLUSION DE GARANTIE.
Les conditions de garantie limitée susmentionnées remplacent toute autre obligation ou responsabilité de notre part découlant de, ou en lien avec, nos Produits et Logiciels, et définissent l’intégralité de notre responsabilité ainsi que vos recours exclusifs à leur égard. Sauf disposition expresse contraire prévue dans les présentes Conditions, les Produits et Logiciels, ainsi que toute documentation associée, sont fournis « EN L’ÉTAT » et sans garantie ni condition, expresse ou implicite, de quelque nature que ce soit, que ce soit de notre fait ou de celui de toute personne ayant participé à leur création, production, installation ou distribution, y compris, sans s’y limiter, les garanties ou conditions implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de qualité satisfaisante, de titre et de non-contrefaçon.
En outre, nous ne donnons aucune garantie, expresse ou implicite, selon laquelle tout Logiciel fourni dans le cadre des présentes Conditions est ou sera sécurisé, exact, complet, ininterrompu, exempt d’erreurs, de virus, d’autres logiciels malveillants ou de limitations de programme. Certaines juridictions n’autorisent pas les limitations de durée ou l’exclusion des garanties implicites ; en conséquence, les limitations ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer ou ne s’appliquer que partiellement à votre égard.
Si vous êtes revendeur des Produits ou Logiciels, vous vous engagez à ne pas accorder ni transmettre à vos propres clients, au nom de Makin, toute garantie, condition ou déclaration autre que celles prévues par la garantie limitée applicable aux Produits et Logiciels qui vous sont fournis, ni aucune garantie, condition ou déclaration incompatible avec celle-ci.
VEUILLEZ NOTER. Les dispositions de garantie limitée ci-dessus ne s’appliquent pas aux Produits que vous achetez dans les régions où les garanties produits relèvent de la responsabilité du distributeur local auprès duquel les Produits sont acquis. Dans ce cas, veuillez contacter votre distributeur de Produits Makin afin d’obtenir les informations de garantie applicables.
8. Procédures de garantie.
8.1 Procédure de réparation au titre de la garantie.
Si un Produit présente une défaillance pendant la Période de garantie pour des raisons couvertes par notre garantie limitée et que vous nous notifiez cette défaillance pendant ladite Période de garantie, nous procéderons, à notre choix, soit à la réparation, soit au remplacement du Produit non conforme par des pièces ou un Produit neufs, équivalents à neufs ou reconditionnés, ou, si l’une ou l’autre de ces solutions s’avère commercialement impraticable selon l’appréciation de Makin, au remboursement du prix d’achat du Produit que vous avez payé (à l’exclusion des frais d’installation distincts, le cas échéant), sous réserve du retour du Produit conformément à nos procédures de retour de produits mentionnées à l’article 5 ci-dessus.
Tout Produit réparé ou remplacé sera garanti pour une durée de trente (30) jours ou pour la durée restante de la Période de garantie initiale, la période la plus longue étant retenue. Nous pouvons, à notre seule discrétion, confier l’exécution de nos obligations de garantie à une société affiliée à Makin, à un distributeur agréé ou à un centre de service de garantie autorisé.
8.2 Détermination de l’applicabilité de la garantie.
Nous nous réservons le droit de refuser toute intervention au titre de la garantie si la date d’achat du Produit ou du Logiciel ne peut être prouvée, si la réclamation est formulée en dehors de la Période de garantie ou si la réclamation est exclue en vertu de l’article 7.2 ci-dessus.
À l’issue de l’examen de votre réclamation, nous vous informerons du statut de la garantie ainsi que du coût de réparation de tout Produit hors garantie. À ce moment-là, vous devrez soit émettre un bon de commande valide couvrant les frais de réparation du Produit non couvert par la garantie ainsi que les frais de retour, soit autoriser le renvoi du Produit, en l’état, à vos frais.
8.3 Absence de responsabilité en cas de perte de données.
Nous ne sommes pas responsables de toute modification, détérioration ou perte de programmes, de données ou de toute autre information stockée sur un quelconque support ou sur toute partie d’un Produit pris en charge par nos soins, ni des données stockées ou hébergées par nous dans le cadre d’un service logiciel que nous fournissons, ni des conséquences d’une telle détérioration ou perte (telles qu’une perte d’activité en cas de défaillance d’un système, d’un programme ou de données).
Il vous incombe exclusivement de sauvegarder vos données et de retirer, avant de confier le Produit à Makin pour intervention ou de solliciter une assistance logicielle, toutes les fonctionnalités, pièces, modifications et accessoires non couverts par la garantie. Tout Produit ou Logiciel envoyé à Makin pour assistance pourra vous être retourné dans la configuration d’origine telle que fournie initialement par Makin.
9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION.
Notre responsabilité totale pour toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, découlant des présentes Conditions ou en lien avec celles-ci, est strictement limitée aux montants que vous nous avez effectivement payés en vertu des présentes Conditions. En outre, ni nous ni nos fournisseurs ne pourrons être tenus responsables de tout dommage accessoire, indirect, consécutif, punitif ou autre, ni de toute perte de bénéfices, perte de chiffre d’affaires, perte de données, perte d’utilisation des Produits ou des Logiciels ou de tout équipement associé, ni des coûts de remplacement, temps d’arrêt ou temps utilisateur, ni de toute violation de garantie ou condition expresse ou implicite, violation de contrat, négligence, responsabilité stricte ou toute autre théorie juridique liée aux Produits ou aux Logiciels.
Sauf dans la mesure où la loi applicable l’interdit, toute garantie implicite de qualité satisfaisante ou d’adéquation à un usage particulier applicable aux Produits ou aux Logiciels est limitée dans le temps à la durée de la garantie spécifiée à l’article 7 ci-dessus.
Vous et nous convenons que ces limitations de responsabilité constituent une répartition convenue des risques et font partie intégrante de la contrepartie de la vente des Produits par Makin, et que ces limitations s’appliqueront nonobstant l’échec de l’objet essentiel de tout recours limité.
EN CAS DE RÉCLAMATION D’UN TIERS (défini comme toute personne physique ou morale qui n’est pas partie aux présentes Conditions) DIRIGÉE DIRECTEMENT CONTRE MAKIN (par exemple pour des pertes, responsabilités, coûts, etc.), résultant de circonstances causées, en tout ou en partie, par votre faute ou votre négligence, vous vous engagez, sans limitation et indépendamment de la cause ainsi que de tout degré éventuel de négligence, à indemniser et à dégager MAKIN de toute responsabilité au titre de ladite réclamation, ainsi que de l’ensemble des coûts y afférents.
10. Propriété intellectuelle.
Vous reconnaissez que Makin (ou ses sociétés affiliées, y compris les sociétés mères, sociétés sœurs et filiales) détient l’ensemble des droits, titres et intérêts relatifs à tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits exclusifs sur les documents et matériels, calculs, dessins, modèles, plans, jeux d’outils, technologies, logiciels, conceptions, détails d’ingénierie, schémas et données similaires relatifs aux Produits et aux Logiciels, ou intégrés à ceux-ci, ainsi qu’à toute documentation d’accompagnement ou information dérivée de ce qui précède.
Vous vous engagez à prendre toutes les mesures raisonnables afin d’empêcher tout accès ou toute utilisation non autorisés du Logiciel et de la documentation par des tiers. Dans la mesure permise par la législation applicable, vous ne devez pas, ni autoriser un tiers à, copier, décompiler, désassembler ou procéder à toute autre forme de rétro-ingénierie des Produits ou des Logiciels, ni tenter de le faire.
Il vous est interdit, et vous devez empêcher tout tiers, de retirer, masquer ou modifier toute mention de brevet, de droit d’auteur ou de marque apposée sur, intégrée dans ou affichée par les Produits ou les Logiciels, ainsi que sur leur emballage et les documents associés.
Nous nous réservons l’ensemble des droits relatifs aux Produits et aux Logiciels qui ne vous sont pas expressément accordés au titre des présentes Conditions.
11. Contrôle des exportations.
Vous ne pouvez pas utiliser, exporter ni réexporter les Produits ou les Logiciels, sauf dans la mesure autorisée par les lois de la juridiction dans laquelle ils ont été obtenus. En particulier, mais sans s’y limiter, les Produits et les Logiciels ne peuvent pas être exportés ou réexportés en violation des lois sur le contrôle des exportations, y compris, le cas échéant, vers des pays faisant l’objet d’un embargo de l’UE ou d’embargos régionaux.
Vous déclarez ne pas être situé dans un pays ni figurer sur une liste pour lesquels la fourniture de Produits ou de Logiciels à votre intention constituerait une violation de la législation applicable. Vous acceptez également de ne pas utiliser, ni permettre l’utilisation, des Produits ou des Logiciels à des fins interdites par la loi applicable, ni d’exporter ou de réexporter tout Produit ou Logiciel en sachant qu’il sera utilisé dans la conception, le développement, la production ou l’utilisation d’armes chimiques, biologiques, nucléaires ou balistiques.
Les lois et réglementations évoluent fréquemment. Il vous appartient de connaître la législation relative aux procédures d’exportation et d’importation dans le pays de destination des Produits et des Logiciels. Vous vous engagez à défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité notre société en cas de réclamation (y compris les frais d’avocat) résultant de votre non-respect des dispositions du présent article.
12. Défaut.
Nous nous réservons le droit, par notification écrite de défaut, d’annuler ou de suspendre pour une durée indéterminée une commande acceptée et de refuser toute commande supplémentaire si :
(i) vous manquez à l’exécution de vos obligations au titre des présentes Conditions ;
(ii) vous cessez vos activités ou faites l’objet d’une procédure de faillite, d’insolvabilité, de mise sous administration judiciaire (receivership) ou de toute procédure similaire non rejetée dans un délai de trente (30) jours, ou si vous cédez vos actifs au bénéfice de vos créanciers ; ou
(iii) dans le cadre de l’obtention d’un financement par un tiers lié à l’achat de Produits, vous ne parvenez pas à obtenir ce financement en temps utile et selon des conditions que nous jugeons satisfaisantes.
13. Droit applicable – Règlement des litiges.
Les présentes Conditions, ainsi que tout litige, réclamation ou différend en découlant ou s’y rapportant, sont régis par le droit norvégien, à l’exclusion de toute règle de conflit de lois ainsi que de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Les tribunaux ordinaires du siège de Makin, situé à Ingelsrudvegen 350, 2324 Vang H., Norvège, auront compétence exclusive. Makin se réserve toutefois le droit, à sa seule discrétion, de saisir également les tribunaux compétents du domicile ou du siège social du Client.
Aucun litige ni aucune action en justice découlant des présentes Conditions ne peut être engagé par l’une ou l’autre des parties plus d’un (1) an après la date à laquelle la cause de l’action est née, à l’exception des actions pour non-paiement, lesquelles peuvent être intentées dans un délai de deux (2) ans à compter de la date du dernier paiement.
14. Divisibilité.
Les présentes Conditions sont divisibles, et la nullité, l’illégalité ou l’inapplicabilité, en tout ou en partie, de l’une quelconque de leurs dispositions n’affecte pas la validité des autres dispositions.
15. Force majeure.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de la non-exécution de ses obligations (à l’exception des obligations de paiement) résultant de causes échappant à son contrôle raisonnable, à condition que la partie concernée en informe rapidement l’autre par écrit et déploie ses meilleurs efforts pour en éliminer les effets dans les meilleurs délais.
16. Déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE / WEEE).
Si les Produits vous sont fournis en tant que composants sur une base OEM, ou en vue de leur importation, revente ou distribution à des tiers, vous acceptez que vous soyez considéré comme, et réputé être, le « producteur » de l’ensemble de ces Produits au sens de toute loi, réglementation ou autre dispositif légal prévoyant le marquage, la collecte, le recyclage, la reprise et/ou l’élimination des équipements électriques et électroniques (« Réglementations DEEE ») dans quelque juridiction que ce soit (par exemple, les législations nationales mettant en œuvre la directive européenne 2012/19/UE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques, refonte).
À ce titre, vous êtes seul responsable du respect de l’ensemble des Réglementations DEEE applicables concernant ces Produits, ainsi que de l’intégralité des coûts associés.
17. Langue officielle.
La langue officielle des présentes Conditions est l’anglais. En cas de conflit entre les versions de ces Conditions rédigées dans une autre langue, la version en langue anglaise prévaut.
